La domiciliation consiste à attribuer à une entreprise une adresse professionnelle. Elle est la première étape dans le processus de création d’une entreprise. Elle est donc déterminante pour l’avenir d’une entreprise et pour son bon fonctionnement. De plus, l’adresse professionnelle n’est pas forcément le lieu où se situe la structure. Quels sont donc les intérêts légaux de cette procédure ? Et comment faire pour réaliser cette domiciliation ? Voici quelques éléments de réponse.
La domiciliation présente des enjeux légaux
La domiciliation revêt un caractère essentiel lorsqu’il s’agit de la création d’une entreprise. Vous pouvez par exemple effectuer une domiciliation d’entreprise à Marseille même si vous voulez ouvrir une entreprise à Lyon. Nul besoin de faire sa domiciliation à l’endroit où se situe l’entreprise. En effet, la domiciliation confère à une entreprise son caractère légal, en ce sens qu’elle permet à une entreprise d’avoir une immatriculation. Cette immatriculation permet donc à un établissement d’éviter les sanctions et de jouir d’une plénitude de ses activités et ceci en fonction du type d’entreprise. En s’immatriculant, l’on marque ainsi le début de la création de notre entreprise.
Outre, l’immatriculation, la domiciliation permet également à une entreprise de jouir d’un statut juridique. En ce sens, l’établissement est doté d’un siège social qui lui permet de recevoir tous les courriers administratifs, de déterminer la nature d’une entreprise. C’est pourquoi avant de créer son entreprise, il faut satisfaire à sa domiciliation.
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Aussi l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents administratifs, les cartes de visite d’un établissement, bref, sur tous les documents d’un établissement. Et en cas de litige, elle définit la ville, la circonscription où doit être jugée l’affaire. Et si elle ne correspond pas au lieu où se situe l’entreprise, les frais de justice sont donc supportés par l’entreprise.
Choisir sa méthode de domiciliation
Pour domicilier son entreprise, il existe selon ses choix différents types de domiciliations. Nous avons la domiciliation qui peut se faire par une société de domiciliation : Une SARL peut, à titre d’exemple, décider de faire appel à une société de domiciliation pour gérer ses courriers. Ce type de domiciliation se fait généralement par contrat et doit être mentionné lors de l’immatriculation au RCS.
Une SAS peut se faire domicilier dans les locaux d’une entreprise. Ce type de domiciliation se fait généralement pour donner de la valeur à son entreprise.
Un autre moyen consiste à faire une pépinière d’entreprise : à titre d’exemple une EURL peut se faire domicilier avec des entreprises qui possèdent le même local. On peut également se faire domicilier à son domicile professionnel : un artisan de Marseille peut par exemple décider de faire de l’adresse de son habitation une adresse professionnelle, où tous les courriers pourront lui parvenir. Dans le cas où l’artisan serait locataire, il doit demander l’autorisation au propriétaire des lieux avant de se faire domicilier.
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Une autre méthode est celle de faire domicilier à l’endroit où se situe l’entreprise. Dans ce cas de figure, le siège social et la localisation de l’entreprise sont les mêmes. Et il faut s’assurer que les règlementations d’urbanisme ne posent pas problème. Une entreprise peut changer d’adresse professionnelle : le propriétaire d’une entreprise peut décider de se faire désormais domicilier à Marseille pour des raisons qui lui sont personnelles.
Conclusion
De tout ce qui précède, il faut retenir que la domiciliation est primordiale dans la procédure de création d’une entreprise. Elle permet entre autres de déterminer la catégorie à laquelle correspond une entreprise et atteste qu’un établissement exerce en conformité avec la loi. Et cette opération peut se faire suivant plusieurs modèles que le propriétaire ou les gérants d’une entreprise pourront choisir selon les besoins et les exigences.