Lors d’une coopération, qu’elle soit d’ordre professionnel ou non professionnel, une convention est établie. Dans le cadre d’une action commerciale, un contrat établi est basé sur le droit commercial et contient en outre des clauses et des interdits. Qu’il s’agisse d’une acquisition de bien ou de services, un interdit est généralement inclut dans l’acte d’engagement. Qu’est-ce qu’un interdit en droit commercial ?
C’est quoi un interdit en droit commercial ?
Avant tout, il faut savoir que le droit commercial est une branche du droit privé qui permet de règlementer les activités liées au commerce. Ce droit couvre non seulement les commerçants, mais aussi les opérations ou actions commerciales. Lorsqu’il s’agit d’un acte civil, le droit civil est celui qui est utilisé, car il est une branche commune au droit juridique. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un simple consommateur de bien, le droit de la consommation est celui qui est généralement applicable.
Il existe différentes définitions de l’interdit en droit commercial. Différents articles du Code civil stipulent que « interdit » serait utilisé pour désigner des actes qui seraient contraires aux règles et aux lois. Un interdit représente par conséquent tout acte illicite, non autorisé par la loi. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire sur Service Casier Judiciaire renseigne par exemple sur comment avoir un profil judiciaire impeccable.
Les clauses interdites selon chaque contrat
Quel que soit le type de contrat (location, travail, …) la clause interdite est incluse.
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Dans un contrat de travail, les clauses interdites sont liées au droit des personnes et à la liberté individuelle ou générale. Des clauses empêchant le droit à la grève ou à la liberté de se marier sont exclues dans un contrat de travail. De même, un employé à le droit d’intégrer une fédération sans être menacé de licenciement.
Lorsqu’il s’agit d’une convention entre spécialistes, non-spécialistes ou entre acheteurs, des clauses sont perçues comme interdites. La loi en droit commercial interdit de changer les clauses du contrat sans que l’autre partie soit informée. Il est défendu également d’utiliser des cartes qui ne seront pas à la faveur de l’autre.
Pour un contrat de bail, voici les clauses interdites :
- annulation du contrat de façon délibérée,
- loyer impayé en cas de dislocation de contrat,
- l’entretien des biens,
- l’expulsion.
Notez qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel en droit commercial pour toute activité nécessitant un contrat.
Comment empêcher d’être accusé de violer une clause interdite ?
En droit commercial, plusieurs moyens vous permettent d’éviter d’être impliqué dans une violation de clause interdite. Il est conseillé de :
- faire attention à l’utilisation des exemples de contrats disponibles sur google,
- revoir les textes régissant la situation en cas d’incertitude,
- de bien lire chaque clauses se trouvant dans le contrat et en comprendre parfaitement chaque point.
Quelle que soit la solution adoptée, le mieux est de prendre conseil auprès d’un avocat qui se chargera de vous expliquer en détail les clauses. De cette façon, il anticipera avec vous sur les éventuelles incompréhensions qui pourraient déboucher sur des complications fâcheuses.
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