Un ESSMS est un acronyme qui désigne les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. En France, selon la Haute Autorité de Santé, ce sont plus de 40 000 établissements qui accompagnent ainsi les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés, les personnes en grande précarité ou encore celles qui sont victimes d’addiction. Aujourd’hui, ces établissements doivent être régulièrement évalués.
Pourquoi les ESSMS sont-ils évalués ?
Depuis 2002, le ministère de la Santé a lancé un plan de rénovation de l’action sociale et médico-sociale en France. C’est dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 que les ESSMS doivent donc procéder régulièrement à des évaluations de l’ensemble de leurs activités. Depuis la loi du 24 juillet 2019, l’État a confié deux responsabilités à la Haute Autorité de santé dans le cadre de ces démarches. La première est d’élaborer une procédure d’évaluation (un référentiel) qui sera utilisée par les organismes d’évaluation. Cette procédure doit être la même pour tous les ESSMS. La seconde mission consiste à élaborer un cahier des charges que devront remplir tous les organismes qui seront autorisés à effectuer ces évaluations.
Si ces actions ont été mises en place, c’est pour répondre, entre autres, à la problématique de la maltraitance dans certains ESSMS et à la demande du personnel de bénéficier d’un meilleur cadre de travail. Aujourd’hui, l’objectif de cette évaluation est d’offrir le pouvoir aux personnes d’agir afin d’assurer le respect de leurs droits fondamentaux, mais également d’ouvrir les services à une approche plus inclusive des accompagnants en intégrant notamment la réflexion éthique des professionnels dans l’accompagnement des personnes.
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À quelle fréquence ces évaluations doivent-elles être effectuées ?
D’après le référentiel officiel, cette évaluation doit être effectuée tous les 5 ans, éventuellement tous les 7 ans. La procédure d’évaluation inclut donc un cycle qui comprend un système d’auto-évaluation en interne ainsi que des actions en vue d’améliorer les services aux personnes et d’améliorer la qualité de l’accueil. À la fin du cycle de 5 ans, une évaluation externe des ESSMS est menée par un organisme extérieur et indépendant. Les experts qui mènent ces évaluations suivent une formation leur permettant de maitriser le référentiel ainsi que les outils d’évaluation mis au point par la Haute Autorité de Santé. Les centres de formation spécialisés mettent également en avant la maitrise du cadre légal et du système d’information dans lequel s’effectuent ces évaluations afin de garantir l’objectivité des intervenants.
Quelles sont les thématiques figurant dans le référentiel d’évaluation ?
La HAS a constitué en 1019 des groupes de travail constitués de professionnels de santé. Si la Covid-19 a retardé les travaux sur l’élaboration du référentiel, celui-ci a été achevé en 2022. Il porte sur trois chapitres : la personne, les professionnels et l’établissement. L’évaluation portera sur 9 thématiques qui sont les suivantes.
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne accompagnée
- La co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- L’accompagnement à l’autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours
- La politique des ressources humaines
- La démarche qualité et gestion des risques
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