Pour réguler la vente du gaz, notamment son prix et les évolutions de celui-ci, les pouvoirs publics via la commission de régulation de l’énergie (CRE) ont en 1999, mis en place les tarifs réglementés de vente (TRV). Ces derniers devaient encadrer l’ouverture à la concurrence, du marché du gaz. Cependant la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a, en septembre 2016, jugé que ce dispositif constituait un obstacle au développement de la concurrence dans ce marché. C’est donc pour se conformer au droit de l’Union européenne que ces TRV seront supprimés suivant un calendrier bien précis.
Le calendrier de la suppression des TRV
La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) se fait par étapes. La première étape a débuté le 20 novembre 2019 avec la fin de la commercialisation des offres de gaz au tarif réglementé d’Engie, le fournisseur historique de gaz naturel. La seconde étape a commencé en février 2020 et se poursuivra jusqu’en septembre de la même année. Elle consiste à envoyer aux consommateurs professionnels bénéficiant des tarifs réglementés 3 courriers d’information. Lesdits courriers leur permettront d’en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés de gaz. Ces consommateurs se verront aussi proposer une offre de marché par le fournisseur historique. Enfin la troisième étape marquera la fin des TRV pour tous les professionnels qui est fixée au 1er décembre 2020.
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Les concernés par la fin des TRV
Pour faciliter la fin des tarifs réglementés, celle-ci a été programmée selon le type de professionnel. On distingue pour cela les professionnels dont la consommation de gaz est inférieure à 30 MWh et les autres. Ainsi la fin des TRV actuelle ne concerne que les professionnels dont la consommation de gaz est inférieure à 30 MWh, celle des autres ayant déjà été actée. Sont donc concernés par cette fin des TRV : les PME et TPE qui sont importantes pour l’emploi, les commerçants, les artisans et les professions libérales.